O-7.2, r. 0.2 - Règlement d’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 2.3 Versions de la disposition

2018-07-04

2.3. Pour l’application de l’article 91 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), le membre visé par le paragraphe 5 de cet article est nommé après consultation des établissements du territoire qui exploitent un centre hospitalier, parmi les coordonnateurs des salles d’urgence situées dans les installations maintenues par ces établissements.

D. 858-2018, a. 1.